December 28, 2009 - PRESS RELEASE - Collectif des familles de Disparus en Algérie (CFDA)

Appel Urgent

Quand les autorités algériennes déclarent les disparus morts

Mohamed Yekhlef a disparu le 10 janvier 1994 après avoir été arrêté par les services de sécurité sur son lieu de travail, à Boumerdès, en présence de témoins. Il était alors âgé de 25 ans. Depuis cette date, ses parents le recherchent et, à cet effet, ont maintes fois demandé l’ouverture d’une enquête judicaire, sans succès.

Après l’entrée en vigueur des textes d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, malgré les nombreuses convocations et intimidations des autorités, les parents de Mohamed ont toujours refusé d’entreprendre les démarches pour obtenir l’indemnisation qui est conditionnée à l’établissement d’un jugement de décès. La famille Yekhlef, comme la majorité des proches de disparus en Algérie, demande avant tout Vérité et Justice.

Toutefois devant la résistance de cette famille, le Procureur de la République du tribunal de Boudouaou (Wilaya de Boumerdès), représentant le ministère public, a saisi le juge des affaires familiales du même tribunal afin qu’il prononce le jugement de décès du disparu Mohamed Yekhlef. Cette demande se fonde sur les articles 114 du code de la famille et 32 de l’ordonnance 06-01 du 27 février 2006 qui prévoient que le jugement de décès de la personne disparue peut être prononcé sur requête « de l’un des héritiers, de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public ». Ainsi, M. Yekhlef a reçu par notification d’huissier une citation à comparaitre le 22 décembre 2009 devant le juge des affaires familiales du tribunal de Boudouaou dans le cadre de l’examen de la requête introduite par le Procureur.

M. Yekhlef, lui, refuse catégoriquement l’établissement d’un jugement de décès. Il demande l’ouverture d’une enquête sur le sort de son fils et l’audition de deux témoins, l’un attestant que Mohamed a bien été arrêté par les services de sécurité le 10 janvier 1994, l’autre qu’il a vu Mohamed à la caserne de Châteauneuf (Alger) le 15 janvier 1994, alors qu’il était lui-même détenu au secret dans cette caserne. Afin de préparer sa défense, M. Yekhlef a demandé le report de l’audience qui doit donc se tenir le 5 janvier 2010.

Le CFDA et Sos Disparu(e)s demandent au Groupe de travail sur les disparitions forcées (GTDF) de mettre en place la procédure d’urgence et appellent les autorités algériennes :
- à cesser toute manœuvre obligeant les familles de disparus à faire établir un jugement de décès pour leurs proches,
- à procéder à des enquêtes impartiales et approfondies sur le sort de tous les disparus,
- à reconnaître l’existence des associations de familles de disparus et à les considérer comme des interlocuteurs crédibles dans le cadre de l’ouverture d’un dialogue pour un traitement juste de ce dossier.

Paris, le 27 décembre 2009

Nassera Dutour
Porte-parole du CFDA

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